Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité :

Objet du texte

Ce projet de loi est la transposition en droit interne de deux directives du Parlement européen et du Conseil, l’une du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et l’autre du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Le présent texte prévoit, d’une part, de faciliter les échanges sur le territoire de l’Union européenne en mettant en place un cadre juridique harmonisé qui reposera sur un dispositif de contrôle, et, d’autre part, d’ouvrir les marchés publics de défense et de sécurité à la concurrence européenne par l’introduction d’instruments juridiques adaptés.

Source : Sénat

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