Concentrations: la Commission autorise l’acquisition, par la société aéronautique française SAFRAN, de l’activité «moteurs-fusées à propergol solide» de la SNPE

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition, par SAFRAN, de l’activité «moteurs-fusées à propergol solide» de l’entreprise publique française SNPE, à savoir sa filiale SNPE Matériaux Énergétiques («SME») et sa participation dans REGULUS, une entreprise commune qu’elle détient avec la société italienne Avio. Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

SAFRAN est une société française essentiellement spécialisée dans la propulsion aéronautique et spatiale, les équipements de bord, la défense et la sécurité.

Dans le cadre de l’opération envisagée, SAFRAN acquerrait l’activité «moteurs-fusées à propergol solide» de l’entreprise publique française SNPE. Cette activité se compose i) de SME, filiale de la SNPE, et ii) de la participation de la SNPE dans l’entreprise commune REGULUS, qu’elle contrôle avec l’entreprise italienne Avio. Les deux opérations étant interdépendantes et portant sur un domaine unique, en l’occurrence les activités de propulsion solide de la SNPE, la Commission a considéré qu’elles constituaient une seule opération de concentration à des fins de contrôle des concentrations par l’Union européenne.

SME conçoit, élabore et fabrique des charges propulsives et des équipements énergétiques pour les industries aéronautique, aérospatiale, automobile et de la défense, ainsi que des propulseurs à usage militaire et des matières premières liées à ces applications. SME fabrique aussi des matériaux composites utilisés dans l’aérospatiale, la défense et d’autres industries. Par l’intermédiaire de Roxel, une entreprise commune qu’elle contrôle avec MBDA, un fabricant européen de missiles, SME est également présente dans la fourniture de «moteurs‑fusées à propergol solide».

Regulus est une société française qui exploite une usine de production de propergol solide en Guyane française, où les principaux segments des moteurs-fusées à propergol solide d’Ariane 5 sont chargés en carburant.

Il ressort de l’examen effectué par la Commission que les activités des parties sont largement complémentaires, étant essentiellement axées sur des types de produits différents.

L’examen de la Commission a également montré que le regroupement des activités de SAFRAN et de SME ne conduirait pas à un verrouillage des intrants ou de la clientèle, en raison de la présence d’autres fournisseurs, de la relation déjà existante entre les parties et de la présence relativement limitée de SAFRAN sur les marchés concernés.

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence.

Règles et procédures relatives au contrôle des concentrations

En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les fusions et acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations). Elle autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n’exige des mesures correctives ou n’interdit une concentration que lorsque l’opération notifiée est susceptible d’entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs.

À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d’autoriser cette opération (phase I), soit d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

L’opération a été notifiée à la Commission le 23 février 2011. De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6104

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